Exemple de Formulaire d'Aide Juridictionnelle

 

L'aide juridictionnelle est une assistance financière accordée aux personnes ayant des ressources limitées pour couvrir les frais de justice. Voici un exemple de formulaire pour faire une demande d'aide juridictionnelle en France.

Informations Personnelles

1. Nom et Prénom :

2. Date de Naissance :

3. Adresse :

4. Numéro de Téléphone :

5. Adresse Électronique :

6. Nationalité :

Situation Familiale

1. État Civil : (Célibataire, Marié, Divorcé, Veuf)

2. Nombre d'enfants à charge :

Ressources Financières

1. Revenus Mensuels :

   • Salaire :

   • Allocations :

   • Autres sources :

2. Patrimoine :

   • Bien immobilier :

   • Épargne :

   • Autres biens :

Procédure Juridique

1. Nature de la Procédure : (Divorce, Litige, etc.)

2. Nom de l'Avocat (si déjà choisi) :

Documents à Fournir

• Justificatifs de revenus : Trois derniers bulletins de salaire, avis d'imposition

• Justificatifs de situation familiale : Livret de famille, jugement de divorce

• Relevés bancaires : Trois derniers mois

• Autres : Toute autre pièce justificative pertinente

Déclaration sur l'Honneur

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], certifie que les informations fournies dans ce formulaire sont exactes et complètes. Je m'engage à informer le bureau d'aide juridictionnelle de tout changement de situation.

Signature :
Date :

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N'oubliez pas de vérifier les conditions d'éligibilité avant de soumettre votre demande et de joindre tous les documents requis pour éviter les retards dans le traitement de votre dossier