Exemple de Formulaire pour l'Aide Juridictionnelle

 

L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet à des personnes ayant des ressources limitées de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure judiciaire. Voici un exemple de formulaire de demande d'aide juridictionnelle, avec des explications sur les différentes sections et informations requises.

Informations Personnelles

1. Nom et Prénom :

   • Indiquez votre nom de famille suivi de votre prénom.

2. Date de Naissance :

   • Mentionnez votre date de naissance au format JJ/MM/AAAA.

3. Nationalité :

   • Précisez votre nationalité.

4. Adresse :

   • Indiquez votre adresse complète, incluant le code postal et la ville.

5. Numéro de Téléphone et Adresse Email :

   • Fournissez un numéro de téléphone où vous pouvez être contacté ainsi qu'une adresse email valide.

Situation Familiale

• État Civil :

  • Célibataire, marié(e), pacsé(e), divorcé(e) ou veuf(ve).

• Nombre d'Enfants à Charge :

  • Indiquez le nombre d'enfants dont vous avez la charge.

Ressources Financières

1. Revenus Mensuels :

   • Salaire, allocations, pensions, etc.

2. Patrimoine Immobilier et Mobilier :

   • Valeur de votre patrimoine immobilier (maisons, appartements) et mobilier (véhicules, biens de valeur).

3. Autres Ressources :

   • Toute autre source de revenus ou d'aides financières.

Procédure Concernée

• Nature de la Procédure :

  • Précisez le type de procédure pour laquelle vous demandez l'aide (divorce, litige civil, etc.).

• Tribunal Compétent :

  • Indiquez le tribunal où la procédure est ou sera engagée.

Documents à Joindre

1. Justificatifs de Ressources :

   • Fiches de paie, avis d'imposition, etc.

2. Justificatifs de Charges :

   • Factures, quittances de loyer, etc.

3. Documents Relatifs à la Procédure :

   • Convocation, citation, etc.

Déclaration sur l'Honneur

• Signature :

  • Attestez la véracité des informations fournies en signant le formulaire.

Assurez-vous de remplir le formulaire avec précision et de joindre tous les documents requis pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site officiel du service d'aide juridictionnelle ou contacter un avocat pour obtenir de l'assistance.